Bonne gouvernance et fonction publique
La bonne gouvernance dans la fonction publique doit s’envisager sous deux aspects : l’un au niveau des institutions, l’autre au niveau de l’organisation et du fonctionnement des organes administratifs.
Les objectifs sont de trois ordres :
renforcer la démocratie communale et régionale ainsi que la solidarité entre Bruxelles et son hinterland ;
concilier l’autonomie locale et l’intérêt régional ;
améliorer la qualité de la prestation administrative en termes de rapidité, de coût et de simplification des processus
administratifs, ce qui implique la rationalisation des services, le développement de synergies et d’optimalisation
des ressources.
1. Le renforcement de la démocratie communale et régionale passe par différentes étapes que le MR veut voir appliquées :
Il faut réaliser un cadastre de toutes les associations où siègent des responsables, mandataires et personnes
désignées par les communes, établi sous la responsabilité du secrétaire communal et librement accessible, c’est-à-dire consultable par chacun ;
Une séance spéciale du conseil communal devrait être consacrée chaque année, avant le vote du budget, à un
rapport des représentants dans les institutions dont ils font partie et auxquelles la commune attribue une aide ;
En cas de changement de parti en cours de législature l’élu soit perd son mandat, soit siège sans voix délibérative
dans toutes les institutions où il détient un mandat ;
Il faut réduire le nombre de mandats dans les organes de gestion ;
Il faut garantir une représentation minimale de partis démocratiques de l’opposition dans les organes de gestion
des institutions régionales ;
Il faut instaurer une limitation des cumuls des échevins et conseillers communaux à deux mandats rémunérés, à
l’instar des députés.
2. Les services publics doivent être améliorés afin d’offrir une réelle qualité de service aux citoyens. Cette amélioration doit être accompagnée d’une simplification administrative qui implique :
Une généralisation de l’instauration de délais de rigueur pour les organes devant statuer ou de recours, avec
réduction des délais de procédure.
un regroupement de certains services exerçant des compétences conjointes ou similaires : c’est ainsi qu’on peut
mettre en place au niveau régional pour les pouvoirs publics subordonnés une centrale d’achat pour les fournitures
et les services standardisés afin de comprimer par le volume commandé, les coûts des divers achats ;
de créer, au niveau régional un pool technique et logistique commun au 19 communes et CPAS pour les assister dans
diverses missions (élaboration de cahiers de charges spécifiques, traduction…)
de mettre fin à la création d’institutions qui constituent le plus souvent des doublons par rapport à des services
existants.
la création d’une procédure de recours en matière de taxes communales sans recours aux tribunaux, mais collège
juridictionnel (dont la composition doit être revue).
3. Des synergies peuvent également être trouvées afin de rendre les services plus efficients.
a. Au niveau communal. On imagine un regroupement d’associations et de services au sein de régies communales autonomes qui aurait comme avantage la transparence de la gestion et représentation démocratique proportionnelle.
La gestion serait alors souple et reposerait sur les procédés de droit privé.
b. Au niveau régional, par la création de régies autonomes, lorsqu’il s’agit d’intercommunales, de services ou structures susceptibles d’agir en commun au niveau régional et transrégional ou des filiales, donnant un cadre juridique stable à des partenariats public-privé.
Propositions Pour accéder à une bonne gouvernance de la fonction publique, le MR préconise :
d’élaborer une proposition d’ordonnance fixant les principes généraux des statuts administratif et pécuniaire,
après évaluation de l’actuelle Charte sociale. La Charte sociale – dont la portée juridique est celle d’une circulaire
ministérielle – n’est pas appliquée de manière uniforme. Les communes et CPAS s’en écartent de manière
substantielle, si bien que les agents sont les premières victimes de ces disparités. En outre, certains objectifs de
ladite charte ne sont pas du tout ou très partiellement exécutées plus de dix ans après son entrée en vigueur
dans les domaines essentiels comme la staturisation, la mobilité, le recrutement, voire la formation.
Avant la
réforme de l’Etat de 1993, la loi communale disposait que le Roi fixe les principes généraux du statut administratif
et pécuniaire des agents.
Aujourd’hui, les communes disposent d’une compétence exclusive en la matière.
L’objectif premier de la Charte sociale serait ainsi rencontré. Une telle initiative ne porterait aucunement atteinte
à l’autonomie des communes de fixer le statut de leurs agents et d’en déterminer les modalités.
La statutarisation du personnel exerçant des fonctions permanentes et directement liées à des missions légales
dans la mesure où il réunit les conditions requises.
Une prise en charge par la Région du refinancement des fonds de retraite dont presque toutes les communes
disposent aujourd’hui.
L’établissement d’un profil de fonction et fixation du niveau de diplômes requis pour chaque catégorie de fonction.
Harmonisation au niveau régional. Eviter d’engager du personnel surqualifié par rapport aux tâches (cfr. typologie
des demandeurs d’emplois à Bruxelles).
Simplification des niveaux pour arriver à 4 niveaux de qualification professionnelle au lieu de 5 qui s’accompagne
d’une fusion d’échelles barémiques.
Davantage d’objectivité et de transparence dans les procédures de recrutement et d’engagement et la création
d’un SELOR régional.
Supprimer la multiplication d’institutions de type “chapitre 12” dans le domaine de l’action sociale.
De réformer en profondeur l’ERAP qui doit étendre son programme à une réelle formation Bac ou Master
interuniversitaire qui permette la professionnalisation de la fonction publique ; à cet égard la formation des agents
doit recueillir toute notre attention ; il est important de prôner une école de gestion et d’Administration avec l’appui
des universités ;
Une objectivation des promotions et désignations à des mandats de haute direction. Actuellement, on constate
qu’un seul parti, - représentant entre 20 et 25% des électeurs francophones bruxellois - détient plus de 75%, de
direction dans l’administration régionale et dans ses multiples satellites.
Il faut mettre fin à la colonisation des innombrables associations qui gravitent autour des pouvoirs locaux par
des personnes ayant majoritairement la même étiquette politique, celle d’un parti francophone présent sans
interruption au pouvoir depuis la création de la Région. Il s’agit d’une pratique détournant le régime des ACS
(agents contractuels subventionnées) de sa raison d’être.
En ce qui concerne les processus de négociation et de concertation syndicales pour les pouvoirs locaux,
les interlocuteurs, à savoir les représentants du Gouvernement régional et du collège réuni d’une part et les
organisations syndicales d’autre part concluent des protocoles d’accords qui devront ensuite être soumis aux
autorités de chaque pouvoir local faisant partie de la Région qui décide d’en adopter ou non le contenu dans une
délibération. A l’initiative de Jacques Simonet, au cours de la législature précédente, des délégués des collèges et
des présidents du CPAS, mandatés par la conférence des bourgmestres et celle des présidents de CPAS, participaient
avec voix consultative aux réunions du Comité C-Bruxelles.
Il y a lieu d’institutionnaliser la présence de représentants des autorités locales avec voix consultative dans le
Comité C dans une disposition normative. Par ailleurs, il est important de clarifier la répartition entre le Comité
C-Bruxelles et les comités locaux ;
Il y a lieu de rendre la fonction publique attractive dans les années à venir car il s’agit de faire face au départ
progressif de nombreux fonctionnaires (Papy Boom) et de veiller à maintenir un service public opérationnel ;
La problématique des cadres linguistiques du MRBC et des pararégionaux revêt une acuité toute particulière, au
regard de la sécurité juridique des agents à la suite de l’annulation récente des cadres linguistiques du MRBC et
du SIAMU, le MR s’engage à adopter des cadres linguistiques qui respectent le prescrit des lois sur l’emploi des
langues en matière administrative, lequel impose d’appliquer le critère du volume des affaires traitées dans
chacune des langues de manière la plus stricte possible.
Dans cette perspective, les clés actuelles de l’accord
politique de répartition des emplois dans la fonction publique régionale ne peuvent plus avoir droit de cité.
Le critère légal qui ressort des comptages des dossiers traités dans l’une ou l’autre langue (tâches dites d’exécution) doit
être appliqué et ne peut être tempéré de manière abusive par les critères issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat ainsi
que par la surpondération des services dits d’étude et de conception dans lesquels une clés de répartition 50/50 est
d’application.
